Conditions générales d'utilisation

Préambule

le présent site est une initiative privée ayant pour objet la gestion et l’exploitation d’un site Internet destiné à la mise en relation en vue de l’achat, l’échange, la revente, le don, entre internautes de matériaux de construction neufs ou d’occasion, ou de toute matière pouvant être qualifiée de déchet inerte dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Article 1. Définitions et objet du site

1.1 Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU la signification suivante :

  • Utilisateur : est considéré comme un utilisateur toute personne visitant les services du site «www.travauxmateriaux.com » et «www.travauxmateriaux.fr » (ci-après le « Site Internet ») depuis Internet, un site mobile, ou une application mobile.
  • Annonceur : tout professionnel possédant un numéro SIRET, titulaire d’un compte sur le site travauxmateriaux.com et travauxmateriaux.fr et pourra y déposer des annonces concernant :
    • Des matériaux de construction neufs ou d’occasion, ou de toute matière pouvant être qualifiée de déchet inerte
    • Signaler toute évacuation, démolition en cours ou à prévoir

Les professionnels souhaitant déposer dans l’une des catégories listées ci-dessus doivent obligatoirement être titulaires d’un « compte » sur le site.

  • Annonce : l’ensemble des éléments et données, publiés par un Annonceur (sous sa responsabilité) en vue de donner, de mettre à disposition, ou de vendre un bien, sur le site Internet.
  • « Compte » : espace accessible depuis le Site Internet que l’Annonceur Professionnel doit créer pour utiliser les services du Site Internet, depuis lequel il pourra visualiser et gérer ses Annonces en cours.
  • Site Internet : désigne le Site Internet accessible depuis l’URL www.travauxmateriaux.com ou www.travauxmateriaux.fr qui permet aux Utilisateur et Annonceur d’accéder aux services du Site TRAVAUXMATERIAUX, comme décrit article 3.
  • Utilisateur : désigne tout visiteur accédant aux services du Site TRAVAUXMATERIAUX.
  • Site mobile : désigne le Site Internet accessible depuis le navigateur Internet d’un téléphone mobile à l’adresse l’URL www.travauxmateriaux.fr ou www.travauxmateriaux.fr qui permet à l'Utilisateur et à l'Annonceur d’accéder aux services du Site TRAVAUXMATERIAUX, comme décrit article 3.

1.2 Objet

Le présent site Internet a pour objet la mise en relation de professionnels du BTP, de professionnels et de particuliers.

Article 2. Fonctionnement du service

2.1 Acceptation

L’accès et l’utilisation aux services du Site TRAVAUXMATERIAUX, depuis le Site Internet, valent acceptation sans réserve des présentes CGU pour tout Utilisateur et tout Annonceur, et leurs sont donc pleinement opposables.

2.2 Description du service

Le Site Internet propose :

  • la consultation d’annonces à tout Utilisateur
  • la dépose d’annonces par tout professionnel disposant d’un compte
  • la gestion des annonces mises en ligne via un compte
  • la réception d’alertes matériaux
  • signaler un abus

Article 3. Conditions d'accès au site

3.1 Règles afférentes aux annonces

Les annonces ont lieu depuis le Site Internet à partir d’un formulaire de dépôt par tout Annonceur disposant d’un Compte.

3.2 Engagement de l’annonceur

L’annonceur s’engage à être titulaire de tous les droits afférents à son annonce.

L’annonceur s’engage à ce que son annonce ne contrevienne à aucun droit appartenant à un tiers, ni aux bonnes mœurs, ni à aucune réglementation en vigueur. Il s’engage également à ce que son annonce ne constitue pas des faits de diffamation ou d’injures à l’égard de tiers.

L’annonceur est seul responsable des biens qu’il met en annonce sur le Site Internet, par conséquent il s’engage à disposer des droits afférents aux matériels et aux matériaux qu’il propose sur le Site Internet afin que cela ne s’apparente pas à du recel.

3.3 Modération des annonces

Les annonces présentes sur le site pourront faire l’objet d’une modération par le Site Internet dès lors qu’elles enfreignent les présentes conditions ou qu’elles contreviennent aux bonnes mœurs.

3.4 Liens hypertexte vers le site Internet

La mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du site Internet est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Le lien doit être accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre / d’un nouvel onglet
  • La balise du lien doit mentionner le nom du site www.travauxmateriaux.com ou www.travauxmateriaux.fr
  • L’utilisation doit se faire à des fins personnelles, associatives ou professionnelles mais non commerciales ou publicitaires.

3.5 Liens hypertexte du site Internet vers des sites tiers

Les liens hypertextes présents dans le site Internet sont fournis à titre exclusivement informatif, le site ne peut être tenu responsable en cas de contenu illicite ou de dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le choix de se rendre sur les sites tiers indiqués et les conséquences engendrées appartiennent exclusivement à l’Utilisateur.

Article 4. Traitement des données à caractère personnel

4.1 Déclaration CNIL

Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro : 1840592 v 0

4.2 Le droit d’opposition, rectification, accès aux données à caractère personnel

En vertu des articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur des Services du Site TRAVAUX MATERIAUX disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement de ses données personnelles. Afin d’exercer ce droit, veuillez contacter « la société TRAVAUX MATERIAUX » via la rubrique « contact » du Site Internet.

4.3 Collecte et utilisation des données personnelles : les fins de collecte doivent être bien définies

  • Les données personnelles recueillies par le Site Internet comprennent les informations suivantes : nom de société, nom, prénom, fonction, adresses e-mail, numéro de téléphone
  • Toutes données à caractère personnel collectées pourront être utilisées par TRAVAUXMATERIAUX aux fins suivantes :
  • la gestion de l'Annonce
  • la publication

TRAVAUXMATERIAUX n'utilise pas les données collectées à des fins promotionnelles et commerciales.

4.3.2 Conservation à des fins de sécurité

Dans un souci de respect des obligations légales et réglementaires les données sont conservées et pourront être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, sur réquisition judiciaire

4.3.3 Sanctions de l’usage non autorisé des données

Constitue une infraction pénale le fait d’utiliser à des fins commerciales ou de diffuser auprès du public les données téléchargées à partir du Site Internet. Article 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

Article 5. Responsabilité limitée

Le Site Internet dispose de la qualité d’hébergeur, il est ainsi soumis au régime de responsabilité limitée des hébergeurs des articles 6.I.2 et suivants de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Sans préjudice de l’article 3.2. ci-dessus, TRAVAUXMATERIAUX n’est en aucun cas responsable du ou des matériel(s) mis à disposition dans les annonces présentes sur le site, seul l’Annonceur sera tenu pour responsable en cas de litige relatif à une annonce présente sur le Site Internet.

Article 6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments portant sur un droit de propriété intellectuelle du site Internet TRAVAUXMATERIAUX (éléments graphiques, sonores, logos, marques, nom de domaine, etc.) sont la propriété exclusive du site internet, sauf exception mentionnée sur le site. Il appartient aux utilisateurs d’en faire un usage normal, ceux-ci s’engagent par ailleurs à ne porter aucune modification à ces éléments.

En cas d’utilisation non autorisée d’éléments de propriété intellectuelle de TRAVAUXMATERIAUX, le contrevenant encourt les sanctions du délit de contrefaçon. En cas de violation de l’image de TRAVAUXMATERIAUX l’auteur encourt des poursuites civiles et/ou pénales.

Les marques et logos sont des signes déposés et protégés, toutes reproductions totales ou partielles sans autorisation préalable écrite sont totalement prohibées.

Article 7. Suspension du compte

Le compte pourra être suspendu pour tout non respect des obligations précitées.

Article 8. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises aux dispositions internes du Droit.

Pour tout litige entre un particulier et TRAVAUXMATERIAUX, les règles applicables sont les règles de procédure civile française.